Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Sauf accord écrit contraire, les conditions générales suivantes s’appliquent exclusivement. Toute remarque contraire du contractant doit être acceptée par écrit et ne concerne que la présente commande. Le client est conscient qu’en passant une commande, il accepte les présentes conditions générales.
2. Les réclamations doivent nous être envoyées par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la date de facturation. Une réclamation présentée en bonne et due forme ne libère pas le client de son obligation de payer notre facture dans son intégralité.
3. Les leçons de conduite qui ne sont pas annulées par l’apprenti conducteur au moins 48 heures avant la date convenue peuvent être facturées par Homburg pGmbH à hauteur de 50% du prix des leçons de conduite non annulées à temps.
4. Les examens de conduite qui ne sont pas annulés par l’apprenti conducteur au moins 72 heures avant la date convenue entraîneront une facturation de 25 euros de frais de recours au centre d’examen de conduite et une facturation de 50 % des frais de présentation de Homburg pGmbH.
5. Nos factures sont payables net à la réception, sans escompte. Un intérêt de 15% par an sera facturé de plein droit et sans mise en demeure pour les factures non payées dans les délais. Tout retard de paiement des factures donnera lieu à une indemnité de 20% avec un minimum de 62.-€ sur tous les montants impayés, reconnue par le client sur la base des articles 1147 et 1152 du Code Civil. Nous conservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au règlement intégral de toutes les créances qui nous reviennent du fait de la relation commerciale.
6. La juridiction compétente est celle d’Eupen.